Êtes-vous prêt pour la facture électronique ?

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission suit, selon votre taille. Douze questions, trois minutes : vous saurez ce qui vous concerne, pour quand, et par quoi commencer.

3 minutesSans inscriptionAucune donnée transmiseRègles à jour : septembre 2026

Le questionnaire

Répondez d'après la situation de votre entreprise aujourd'hui. Certaines questions disparaissent si elles ne vous concernent pas.

Où votre entreprise est-elle établie ?

En France métropolitaine ou en Corse Dans un département ou une collectivité d'outre-merGuadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, collectivités d'outre-mer À l'étranger, sans établissement en France

Quelle est votre situation au regard de la TVA ?

Je facture la TVARégime réel normal ou simplifié Je suis en franchise en base de TVAMes factures portent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — cas fréquent des micro-entrepreneurs Toute mon activité est exonérée de TVAProfessions de santé, enseignement, assurance, opérations bancaires, location d'habitation… Je ne suis pas assujetti à la TVAAssociation sans activité lucrative, particulier, organisme sans activité économique…

Avez-vous déjà clôturé au moins un exercice comptable ?

La taille de l'entreprise, qui fixe votre calendrier, se mesure sur le dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2025 ou, à défaut, sur le premier exercice clos ensuite.

Oui Non, je suis dans mon premier exercice

Combien de salariés ?

Effectif moyen annuel, sur l'exercice de référence.

Moins de 10 De 10 à 249 De 250 à 4 999 5 000 ou plus

Quel chiffre d'affaires annuel ?

2 M€ ou moins De 2 M€ à 50 M€ De 50 M€ à 1,5 Md€ Plus de 1,5 Md€

Quel total de bilan ?

2 M€ ou moins De 2 M€ à 43 M€ De 43 M€ à 2 Md€ Plus de 2 Md€

À qui vendez-vous ?

Plusieurs réponses possibles.

Entreprises et professionnels établis en France Particuliers Clients établis à l'étranger Administrations et collectivités

Vous vendez principalement…

Des biensMarchandises, produits fabriqués Des prestations de servicesConseil, travaux, prestations intellectuelles, transport… Les deux

Avez-vous choisi votre plateforme agréée ?

Une plateforme agréée par l'administration fiscale transmet et reçoit vos factures électroniques. C'est désormais le passage obligé : le portail public ne fait plus office de plateforme.

Oui, elle est choisie Je compare des offres Non, pas encore Je ne sais pas ce que c'est

Comment établissez-vous vos factures aujourd'hui ?

Avec un logiciel de facturation ou de gestion Avec Word, Excel ou un PDF modèle À la main, sur papier Mon expert-comptable ou un prestataire s'en charge

Connaissez-vous le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels ?

Il devient une mention obligatoire de la facture : sans lui, la plateforme ne peut pas acheminer la facture.

Oui, il figure dans mon fichier clients Pour certains clients seulement Non

Combien de factures émettez-vous par mois à des professionnels français ?

Facultatif. Sert uniquement à estimer l'amende encourue en cas de non-conformité.

Factures par mois

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Votre diagnostic

Répondez au questionnaire : votre diagnostic s'affichera ici.

Les repères de la réforme

E-invoicingLes factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France sont émises, transmises et reçues sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture électronique.
E-reportingLes opérations qui échappent à la facture électronique — ventes aux particuliers, opérations internationales — font l'objet d'une transmission de données à l'administration. Pour les prestations de services, les données de paiement sont aussi transmises.
Plateforme agrééeOpérateur privé immatriculé par l'administration fiscale. Chaque entreprise en choisit au moins une pour recevoir ses factures. Le portail public tient l'annuaire et centralise les données, mais ne transmet plus de factures.
CalendrierRéception pour tous au 1^er septembre 2026. Émission et e-reporting au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Sanctions50 € par facture non émise électroniquement, 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune. Absence de plateforme agréée après mise en demeure : 500 €, puis 1 000 € par trimestre.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1^er septembre 2026, et les émettre à partir du 1^er septembre 2027 pour vos clients professionnels.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?

Non. La facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Le PDF simple ne vaudra plus facture entre entreprises dès que l'obligation d'émission vous concerne.

Mon logiciel de facturation suffit-il ?

Seulement s'il est lui-même plateforme agréée ou s'il est connecté à l'une d'elles. Demandez-le par écrit à votre éditeur, et vérifiez le coût de l'option.

Qui fixe ma taille d'entreprise ?

Les critères de l'Insee : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan, mesurés sur le dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2025. L'appartenance à un groupe ou à un assujetti unique en TVA peut modifier l'analyse : dans ce cas, faites-la valider.

Besoin d'aide pour passer le cap ?

Choix de la plateforme, paramétrage du logiciel, mise à jour du fichier clients : nous vous accompagnons pour être en règle sans y passer vos soirées.

Prendre rendez-vous Tous les outils

Simulation indicative. Ce diagnostic repose sur les règles connues au 24 septembre 2026 (articles 289 bis et 290 du CGI, loi de finances pour 2026) et sur vos seules déclarations. Il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne tient pas compte des situations particulières (groupes, assujetti unique, activités mixtes, régimes sectoriels). Faites valider votre situation par un professionnel.